1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1989.
TexteDécret n°89-806 du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006665055
Texte parentLEGITEXT000006067353
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