Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.

TexteDécret n°89-821 du 2 novembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006706576

Texte parentLEGITEXT000006067367

Référencearticle 2 du décret n°89-821 du 2 novembre 1989 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →

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