1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°89-821 du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706573
Texte parentLEGITEXT000006067367
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