1. L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Celle-ci statue par décision motivée.
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°89-822 du 7 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706588
Texte parentLEGITEXT000006067368
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