1. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 1989 au 19 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-822 du 7 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706589
Texte parentLEGITEXT000006067368
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