1. L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°89-825 du 9 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457742
Texte parentLEGITEXT000006067369
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