1. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément à l'article 1er.
Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1989.
TexteDécret n°89-829 du 10 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006325810
Texte parentLEGITEXT000006067370
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