1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1989.
TexteDécret n°89-862 du 27 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457753
Texte parentLEGITEXT000006067391
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