Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1989.

TexteDécret n°89-881 du 6 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006532977

Texte parentLEGITEXT000006067397

Référencearticle 5 du décret n°89-881 du 6 décembre 1989 (version du 9 décembre 1989)Légifrance →

1. Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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