Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.

TexteDécret n°89-912 du 19 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006533031

Texte parentLEGITEXT000006067413

Référencearticle 3 du décret n°89-912 du 19 décembre 1989 (version du 31 mars 2006)Légifrance →

1. Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.

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