Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteDécret n°89-912 du 19 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000020447334

Texte parentLEGITEXT000006067413

Référencearticle 6 du décret n°89-912 du 19 décembre 1989 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

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