1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.
Décret n°89-922 du 22 décembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1989.
TexteDécret n°89-922 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706388
Texte parentLEGITEXT000006067421
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