Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1989.

TexteDécret n° 89-928 du 21 décembre 1989

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006438406

Texte parentLEGITEXT000006067425

Référencearticle 10 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 (version du 28 décembre 1989)Légifrance →

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