RattachementTITRE II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006438409
Texte parentLEGITEXT000006067425
Référencearticle 13 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 (version du 28 décembre 1989)Légifrance →
1. Sont électeurs et éligibles dans les collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement :
2. 1. Les personnels enseignants ou chargés d'enseignement affectés à l'I.A.E. de Paris ou mis à sa disposition et les personnels enseignants et assimilés assurant durant l'année universitaire un service égal au moins à trente-deux heures.
3. 2. Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois.
4. 3. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an.
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