Référencearticle 21 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 (version du 28 décembre 1989)Légifrance →
1. Les recettes de l'établissement comprennent :
2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
3. 2° Les versements et contributions des étudiants ;
4. 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
5. 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
6. 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
7. 6° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.