Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 89-928 du 21 décembre 1989
RattachementTITRE IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000042333652
Texte parentLEGITEXT000006067425
Référencearticle 24 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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