Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1989.

TexteDécret n° 89-928 du 21 décembre 1989

RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006438428

Texte parentLEGITEXT000006067425

Référencearticle 28 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 (version du 28 décembre 1989)Légifrance →

1. Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.

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