Décret n°89-942 du 22 décembre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.

TexteDécret n°89-942 du 22 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006325873

Texte parentLEGITEXT000006067431

Référencearticle 1 du décret n°89-942 du 22 décembre 1989 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1990, le taux national de la taxe d'usage est fixé à 0,105 F par kilogramme de viande net.

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