Article 1 LEGIARTI000006774737
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-944 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le30 décembre 1989
Articles6 articles en vigueur
NORAGRB8902595D
IdentifiantLEGITEXT000006067433
Article 2 LEGIARTI000006774738
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006774739
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006774740
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006774741
1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990.
Article 6 LEGIARTI000006774736
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1989).