Référencearticle 2 du décret n°89-98 du 15 février 1989 (version du 16 février 1989)Légifrance →
1. Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six :
2. - dans les communes de l'agglomération parisienne figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé ;
3. - dans les zones géographiques où existe un observatoire des loyers agréé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
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