Décret n°89-98 du 15 février 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 1989.

TexteDécret n°89-98 du 15 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006492639
Texte parentLEGITEXT000006067441
Référencearticle 4 du décret n°89-98 du 15 février 1989 (version du 16 février 1989)Légifrance →

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