Référencearticle 5 du décret n°89-98 du 15 février 1989 (version du 16 février 1989)Légifrance →
1. Les références servant à déterminer le loyer en application de l'article 21 ou des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles :
2. - le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement ;
3. - la présence éventuelle d'un ascenseur ;
4. - la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
5. - l'existence d'annexes éventuelles ;
6. - son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de W.C. intérieur, de salle d'eau, de chauffage ;
7. - la période de construction de l'immeuble ;
8. - l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
9. - et le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
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