Référencearticle 6 du décret n°89-98 du 15 février 1989 (version du 16 février 1989)Légifrance →
1. Les références mentionnées à l'article précédent peuvent en outre comprendre des indications relatives à :
2. - l'adresse précise du logement et, le cas échéant, la mention du corps du bâtiment ;
3. - la qualité de l'immeuble ;
4. - l'agrément du logement et de son environnement ;
5. - la date d'entrée dans les lieux du locataire ;
6. - ainsi que tous autres éléments permettant une meilleure connaissance du logement pris en compte.
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