1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-98 du 15 février 1989 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 février 1989.
TexteDécret n°89-98 du 15 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006492602
Texte parentLEGITEXT000006067441
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