1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n° 89-989 du 29 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006496061
Texte parentLEGITEXT000006067444
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