Décret n°89-991 du 22 décembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteDécret n°89-991 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457771
Texte parentLEGITEXT000006067445
Référencearticle 3 du décret n°89-991 du 22 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

1. Les conditions et les modalités du concours ainsi que les spécialités dans lesquelles ce concours est ouvert sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

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