1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-991 du 22 décembre 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.
TexteDécret n°89-991 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457768
Texte parentLEGITEXT000006067445
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