1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de la nouvelle émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, le prix d'émission, les intérêts payables avant l'assimilation par le souscripteur, les intérêts acquis le 31 décembre de l'année d'émission, la valeur de remboursement et l'intérêt payable le 31 décembre 2019.
Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1114 du 14 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287306
Texte parentLEGITEXT000006067458
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