1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date d'échéance des titres et le taux d'intérêt versé en cas de prorogation, ainsi que, par coupure de 2 000 F, la valeur de remboursement en capital et l'intérêt payable à l'issue de la prorogation.
Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1114 du 14 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287308
Texte parentLEGITEXT000006067458
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