1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1127 du 17 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326180
Texte parentLEGITEXT000006067460
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