Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1155 du 20 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006521279

Texte parentLEGITEXT000006067461

Référencearticle 3 du décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →

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