Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1155 du 20 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006521281

Texte parentLEGITEXT000006067461

Référencearticle 5 du décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →

1. Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 p. 100 des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.

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