Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1155 du 20 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006521282
Texte parentLEGITEXT000006067461
Référencearticle 6 du décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →

1. Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées en Polynésie française sont considérées comme mises participantes après conversion en francs métropolitains et arrondissage au franc inférieur.

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