1. Pour les jeux mentionnés à l'article ci-dessus, le taux de redistribution aux gagnants, net des prélèvements sur les enjeux et sur les gains, est uniforme quel que soit le lieu où la mise participante a été engagée.
Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1155 du 20 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006521283
Texte parentLEGITEXT000006067461
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