Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1155 du 20 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006521275
Texte parentLEGITEXT000006067461
Référencearticle 9 du décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 (version du 27 décembre 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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