Référencearticle 3 du décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, publié chaque mois au Journal officiel décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
2. - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques de chaque émission ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
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