Décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°90-1218 du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006287309

Texte parentLEGITEXT000006067466

Référencearticle 4 du décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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