Référencearticle 2 du décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
2. - le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
3. - le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
4. - le montant forfaitaire des frais de carburant ;
5. - les modalités de comptabilisation de ces frais.
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