1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1990.
TexteDécret n°90-986 du 6 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287302
Texte parentLEGITEXT000006067476
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