Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1990.

TexteDécret n°90-986 du 6 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006287295

Texte parentLEGITEXT000006067476

Référencearticle 3 du décret n°90-986 du 6 novembre 1990 (version du 7 novembre 1990)Légifrance →

1. L'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 26 février de chaque année.

2. Les obligations sont remboursées le 26 février 2001.

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