1. Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1990.
TexteDécret n°90-986 du 6 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287296
Texte parentLEGITEXT000006067476
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