1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.
Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1990.
TexteDécret n°90-986 du 6 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287298
Texte parentLEGITEXT000006067476
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