Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1990.

TexteDécret n°90-986 du 6 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006287299

Texte parentLEGITEXT000006067476

Référencearticle 7 du décret n°90-986 du 6 novembre 1990 (version du 7 novembre 1990)Légifrance →

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