1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance et le prix d'émission des obligations, l'intérêt payé le 26 février 1991 pour chaque obligation, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1990.
TexteDécret n°90-986 du 6 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006287300
Texte parentLEGITEXT000006067476
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