Référencearticle 9 du décret n°90-986 du 6 novembre 1990 (version du 7 novembre 1990)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de cet emprunt d'Etat Novembre 1990.
2. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt.
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