1. Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du logement :
2. 1° Une note comportant les éléments suivants :
3. - l'adresse et la superficie du logement concerné ;
4. - l'identité du locataire ou sous-locataire ;
5. - le montant du loyer ;
6. - la date d'effet et la durée du contrat ;
7. 2° Selon le cas, une copie :
8. - de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire du revenu minimum d'insertion ;
9. - de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la bourse à caractère social ;
10. - de la décision d'agrément de l'organisme sans but lucratif qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées ;
11. 3° Une copie du contrat de location ou de sous-location ;
12. 4° Une attestation de conformité du logement au normes fixées par le décret n° 90-782 du 3 septembre 1990.