1. Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis du code déjà cité joignent les documents mentionnés à l'article 1er à leur déclaration des revenus.
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1990.
TexteDécret n°90-991 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326110
Texte parentLEGITEXT000006067477
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