1. Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code adressent les documents mentionnés à l'article 1er au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de l'activité ou le principal établissement.
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1990.
TexteDécret n°90-991 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326111
Texte parentLEGITEXT000006067477
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