1. Le concours interne spécial de contrôleur des douanes est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou D de la direction générale des douanes et droits indirects qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de dix ans de services publics effectifs dans un corps des catégories C ou D de cette direction générale.
Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1023 du 2 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462117
Texte parentLEGITEXT000006067490
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