Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1023 du 2 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462118
Texte parentLEGITEXT000006067490
Référencearticle 4 du décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 (version du 8 octobre 1991)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation du concours interne spécial ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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